Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/694710/forfait-post-stationnement-le-paiement-prealable-est-contraire-a-la-constitution/


 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant a remplacé l’amende pénale sanctionnant une infraction au stationnement d’une contravention de 17 euros par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé par le maire. Et en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement, un forfait post-stationnement (FPS) s’applique.
On parle donc de dépénalisation du stationnement, qui s’est accompagnée de la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Laquelle ne peut être saisie par les automobilistes que s’ils ont au préalable payé le forfait

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