Le droit administratif est partout. En tant que citoyen, vous le retrouvez notamment à chaque fois que vous êtes en contact avec l’État ou votre Mairie. Il est, plus généralement, celui qui régit le fonctionnement des organismes et services publics. En cas de contentieux dans le domaine du droit administratif, contactez notre cabinet d’avocats à Toulouse rapidement.
Sont concernés :
Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Il est ce que l’on appelle un droit autonome, le droit privé ne s’y applique donc pas.
Autre particularité, il ne s’appuie sur aucun code administratif officiel. Au contraire, la jurisprudence (ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements) joue ici une place extrêmement importante puisque le droit administratif est essentiellement fixé par les décisions antérieurement prises par les tribunaux administratifs. Ce manque de centralisation de l’information rend alors les procédures particulièrement complexes.
Dernière spécificité, l’avocat en droit administratif défend essentiellement son client à travers une procédure écrite, adressée au tribunal administratif compétent. Il y a une plaidoirie orale brève, par observations, insistant sur quelques points développés à l’écrit et permettant de répondre aux conclusions du rapporteur public.
Connaisseur des problématiques liées au droit administratif et ses sous-disciplines (droit de l’urbanisme, droit de la commande publique et droit de la fonction publique), notre cabinet d’avocats en droit administratif à Toulouse, assure votre défense sur tout le territoire français, et principalement en Région Occitanie.
Notre cabinet est votre interlocuteur unique pour tout litige lié au droit administratif. Nous privilégions, lorsque cela est possible, un accord amiable. En cas de recours, notre cabinet vous accompagne devant les juridictions de l’ordre administratif, afin d’obtenir l’annulation d’une décision qui vous est défavorable ou pour obtenir une indemnisation.
Généralement moins longue et moins coûteuse qu’un procès, la procédure amiable est systématiquement envisagée avant de saisir le juge. Le cabinet accompagne alors ses clients dans la rédaction de recours gracieux, hiérarchiques, demandes indemnitaires, etc.
Ces recours préalables doivent le plus souvent respecter un certain formalisme puisqu’ils auront une incidence sur les actions contentieuses qui seront par la suite introduites devant les tribunaux administratifs, notamment en termes de délais pour agir.
A défaut d’accord amiable, le cabinet accompagne ses clients devant les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). À cette occasion, il élabore divers actes de procédures et se charge de les présenter devant la juridiction compétente.
Les recours sont principalement de deux ordres :
Ces recours sont encadrés par des règles de procédure particulièrement strictes. Le tribunal est saisi par une requête devant comporter des arguments juridiques et être accompagnée de la copie de la décision litigieuse. Elle doit en principe être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à son destinataire. Si le juge administratif retient le caractère illégal de la décision, il en prononcera l’annulation ce qui aboutira à sa disparition.
Ces recours, dits indemnitaires, consistent à solliciter du juge l’indemnisation d’un préjudice causé par l’administration à un particulier ou à une entreprise. L’objet de ce recours est le plus souvent d’obtenir le versement d’une somme d’argent.