Maître FAIVRE-VILOTTE, avocat en droit administratif à Toulouse, intervient dans l’ensemble des contentieux qui opposent les administrés et les sociétés à une personne publique (Etat, commune, région, préfecture, établissements publics…).
En accord avec ses clients, il tente de résoudre le différend de façon amiable avant de saisir le juge.
A défaut d’accord amiable, Maître FAIVRE-VILOTTE accompagne ses clients devant les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).
La stratégie du dossier est toujours discutée en amont avec le client. De même, les observations du client sont systématiquement recueillies avant d’adresser tout acte de procédure au tribunal.
Le cabinet FVPA Avocat à Toulouse, assiste les personnes privées ainsi que les personnes publiques dans l’ensemble des recours qui peuvent être introduits devant les juridictions administratives. Ces recours sont principalement de deux ordres :
Ces recours sont encadrés par des règles de procédure particulièrement strictes.
Le tribunal est saisi par une requête qui doit en principe être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à son destinataire.
La requête doit comporter des arguments juridiques et être accompagnée de la copie de la décision litigieuse.
Si le juge administratif retient le caractère illégal de la décision, il en prononcera l’annulation.
Dans cette hypothèse, cette décision sera réputée n’avoir jamais existée.
Ces recours consistent à solliciter du juge l’indemnisation d’un préjudice causé par l’administration à un particulier (par exemple en matière de responsabilité hospitalière) ou à une entreprise (travaux publics générant une perte de chiffre d’affaire par exemple).
L’objet de ce recours est le plus souvent d’obtenir le versement d’une somme d’argent.
Qu’ils tendent à l’annulation d’une décision administrative ou au versement d’une somme d’argent, ces recours peuvent être formés dans diverses situations.
A titre d’illustration, le cabinet assure la défense des personnes publiques et privées dans des contentieux relevant notamment :