Droit Administratif - Cabinet Avocat Toulouse

Maître FAIVRE-VILOTTE intervient dans l’ensemble des contentieux qui opposent les administrés et les sociétés à une personne publique (Etat, commune, région, préfecture, établissements publics…).

Il assiste également les personnes publiques afin de défendre leurs intérêts devant les juridictions administratives.

En accord avec ses clients, il tente de résoudre le différend de façon amiable avant de saisir le juge.

A cet effet, le cabinet accompagne ses clients dans la rédaction de recours gracieux, hiérarchiques, demandes indemnitaires…
Ces recours préalables doivent le plus souvent respecter un certain formalisme puisqu’ils auront une incidence sur les actions contentieuses qui seront par la suite introduites devant les tribunaux administratifs, notamment en termes de délais pour agir.

Si l’avocat n’est pas obligatoire au stade de ces démarches précontentieuses, son intervention est vivement conseillée pour éviter tout risque d’irrecevabilité entrainant le rejet du recours.

A défaut d’accord amiable, Maître FAIVRE-VILOTTE accompagne ses clients devant les juridictions de l’ordre administratif (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).

A cette occasion, il élabore divers actes de procédures (requête introductive d’instance, mémoires en réponse, en réplique) et se charge de les présenter devant la juridiction compétente.

La stratégie du dossier est toujours discutée en amont avec le client. De même, les observations du client sont systématiquement recueillies avant d’adresser tout acte de procédure au tribunal.

Le cabinet assiste les personnes privées ainsi que les personnes publiques dans l’ensemble des recours qui peuvent être introduits devant les juridictions administratives. Ces recours sont principalement de deux ordres :

D'une part

Un administré peut être fondé à saisir le juge afin de solliciter l’annulation d’une décision édictée par l’administration qui lui est défavorable.

Ces recours sont encadrés par des règles de procédure particulièrement strictes.

Le tribunal est saisi par une requête qui doit en principe être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à son destinataire.

Une fois le délai de recours expiré, la décision ne pourra plus être contestée.

La requête doit comporter des arguments juridiques et être accompagnée de la copie de la décision litigieuse.

Si le juge administratif retient le caractère illégal de la décision, il en prononcera l’annulation.

Dans cette hypothèse, cette décision sera réputée n’avoir jamais existée.

D'autre part

Un administré peut également rechercher la responsabilité d’une personne publique en introduisant un recours indemnitaire

Ces recours consistent à solliciter du juge l’indemnisation d’un préjudice causé par l’administration à un particulier (par exemple en matière de responsabilité hospitalière) ou à une entreprise (travaux publics générant une perte de chiffre d’affaire par exemple).

L’objet de ce recours est le plus souvent d’obtenir le versement d’une somme d’argent.

Qu’ils tendent à l’annulation d’une décision administrative ou au versement d’une somme d’argent, ces recours peuvent être formés dans diverses situations.

A titre d’illustration, le cabinet assure la défense des personnes publiques et privées dans des contentieux relevant notamment :

Du droit électoral ;
De la responsabilité administrative et hospitalière (accident médical, infection nosocomiale…) ;
De la présence irrégulière d’un ouvrage public sur une propriété privée (canalisation, transformateur, voie de fait…) ;
De l’organisation des diplômes, de concours ou d’agréments professionnels (décision d’ajournement, refus d’accréditation) ;
De problématiques liées aux professions réglementées (déplacement de l’activité professionnelle, sanctions ordinales) ;
De la formation professionnelle continue (dotations, agréments) ;
Des décisions prises par l’Etat en matière de droit routier (invalidation du permis de conduire…) ;
Des décisions prises par les préfectures en matière de droit des étrangers (refus de titre de séjour et OQTF…) ;
Des prestations octroyées par les administrations (carte mobilité inclusion…) ;
Du droit au logement opposable.

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