Avocat en droit de l’urbanisme à Toulouse

Le droit de l’urbanisme est une matière particulièrement vaste qui recouvre un ensemble de règlementation  notamment l’élaboration et la contestation des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, plan de prévention des risques) mais aussi et surtout l’octroi et le refus des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, lotissement…).

L’assistance d’un avocat en urbanisme à Toulouse peut se révéler nécessaire afin de prévenir le risque d’un contentieux.

Avocat urbanisme à Toulouse : Quelles sont nos missions ?

Dans ce cadre, notre cabinet d’avocat à Toulouse réalise un audit préalable du dossier de demande pour s’assurer de sa conformité aux règles de l’urbanisme avant de l’adresser à la commune ou aux collectivités territoriales.

Cet audit augmentera les chances d’octroi de l’autorisation demandée et limitera, en conséquence, le risque de contentieux ou de litiges devant les juridictions administratives.

Maître FAIVRE-VILOTTE, avocat en droit de l’urbanisme, assure votre défense en cas de refus d’autorisation ou lorsque cette autorisation (permis de construire par exemple) est contestée par un voisin.

Le cabinet intervient aussi pour conseiller les collectivités publiques et, le cas échéant, pour les représenter en justice (recours en annulation ou indemnitaire).

Notre cabinet d'avocat vous accompagne :
1. Au stade de l’élaboration des documents locaux
2. En cas de modification du zonage d’une parcelle
3. Dans l’analyse préalable de votre dossier de demande
4. Dans vos relations avec les différentes parties prenantes (mairie, architecte, huissier, promoteur)
5. Afin de déterminer les possibilités d’extension ou de régularisation de constructions existantes
Nous vous défendons
1. Au stade des recours préalables (recours administratifs, gracieux, hiérarchiques…)
2. Devant les juridictions administratives, pénales et civiles
3. En cas de référés
4. Pendant les éventuelles négociations
5. Tout au long des procédures d’expropriation, de préemption, ou encore en matière de procédure d’alignement

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'urbanisme ?

  • Le rôle de l’avocat en urbanisme est important compte tenu de la complexité des règles procédurales qui encadrent le contentieux de l’urbanisme.

A titre d’illustration, le recours gracieux adressé à la commune doit également être notifié au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

 

A défaut, les recours contentieux qui seront par la suite introduits devant le juge administratif seront jugés irrecevables.

 

Ensuite, le tribunal administratif ne peut en principe être saisi que dans les deux mois qui ont suivi les formalités d’affichages sur le terrain du projet (panneau d’affichage).

 

Les recours sont enfin encadrés par des règles d’urbanisme particulièrement rigides qui imposent notamment au requérant d’exposer ses arguments juridiques dans des délais extrêmement brefs.

 

  • En plus d’un volet administratif, le droit de l’urbanisme comporte également un volet pénal important, notamment en cas d’édification d’une construction sans permis de construire.

Ces poursuites se déroulent devant le tribunal correctionnel et peuvent aboutir à une mesure de démolition en cas de condamnation.

 

Dans certaines hypothèses, cette procédure peut aussi être précédée de l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux.

 

Une telle décision, prise par le maire ou par l’un de ses adjoints, rendra la poursuite des travaux de construction impossible.

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