Que vous soyez un propriétaire ayant eu un refus de permis de construire, un particulier ou un professionnel de l’immobilier souhaitant réaliser un projet, notre cabinet d’avocats à Toulouse en droit de l’urbanisme vous propose un accompagnement humain et sur-mesure pour faire face à la complexité administrative liée à votre projet ou à votre contentieux. Le droit de l’urbanisme organise l’occupation des sols, assurant notamment le bien-être des hommes, la préservation du bâti existant et de l’environnement.
Sont concernés :
Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles visant à aménager l’espace de façon à ce qu’il réponde notamment aux normes de construction locales et à la préservation des espaces naturels. Les règles d’urbanisme sont par conséquent fixées au niveau local et varient selon les communes, ce qui en fait leur spécificité (parfois appelé « droit décentralisé« ).
Il inclut notamment l’élaboration et la contestation des documents d’urbanisme : plan local d’urbanisme (PLU), plan de prévention des risques (PPR), Règlement local de publicité (RLP), schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il englobe aussi et surtout l’octroi et le refus des autorisations d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, lotissements et certificats d’urbanisme.
Le droit de l’urbanisme est complexe. Sa maîtrise implique une connaissance et une compréhension parfaites de nombreux documents (Code de l’urbanisme, PLU, PPR, loi montagne et littorale, etc.). Les risques en cas d’incompréhension ou d’omission peuvent être importants (interruption des travaux, démolition du bien).
À titre d’illustration, un recours gracieux (contestation) adressé à la commune doit également être notifié au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (par exemple le titulaire du permis de construire). Si cette simple notification n’est pas effectuée, les recours contentieux introduits devant le juge administratif seront jugés irrecevables.
Le contentieux de la légalité des autorisations et des documents d’urbanisme relève des juridictions administratives et obéit à des règles de procédure spécifiques.
Autre exemple de règle propre au droit de l’urbanisme, le tribunal administratif ne peut en principe être saisi que dans les deux mois qui ont suivi les formalités d’affichage sur le terrain du projet.
En cas d’absence de permis de construire, les poursuites se déroulent devant le tribunal correctionnel et peuvent aboutir à une mesure de démolition en cas de condamnation. Le maire ou l’un de ses adjoints peut aussi édicter un arrêté interruptif de travaux, rendant la poursuite des travaux de construction impossible.