Avocat droit du travail à Toulouse

La constante évolution du droit du travail, inhérente notamment aux différents gouvernements qui se succèdent et à la multiplication des dialogues sociaux, nécessite d’être particulièrement au fait des réformes mais également de la jurisprudence qui est abondante dans cette matière.

Avocat en droit du travail à Toulouse, Maître PIANTONI assure une mission de conseil, d’assistance juridique et de représentation devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel.

Avocat droit du travail à Toulouse : Quels services proposons-nous ?

Son expertise permet à ses clients de bénéficier d’un suivi personnalisé qu’ils soient salariés ou employeurs.

  • Le cabinet a fait le choix d’assister et de défendre aussi bien des salariés que des employeurs ayant la certitude qu’une approche transversale de la matière constitue une plus-value indéniable.

Quelles sont les missions d'un avocat en droit du travail ?

1. Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI, Temps partiel...)

Dans ce cadre, le cabinet veille particulièrement à ce que les clauses contenues dans ces contrats soient conformes aux intérêts des parties et demeurent valables en cas de contentieux (période d’essai, préavis, clause de non-concurrence…)

A titre illustratif, le choix de recourir à un contrat à durée déterminée suppose d’être particulièrement vigilant, dans la mesure où le recours à ce type de contrat, que l’on nomme contrat précaire, est particulièrement encadré.

La rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée nécessite une particulière rigueur.

  • En effet, et à défaut de respect les conditions fixées par la réglementation du travail, notamment des cas de recours limitatifs autorisés, le salarié aura la possibilité de solliciter devant le Conseil de prud’hommes la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée.

2. Procédure de licenciement et rupture conventionnelle

Le cabinet d’avocat FVPA procèdera alors à la rédaction des différents courriers relatifs à la procédure de licenciement.

Maître PIANTONI élabore également l’intégralité des actes et démarches préalables à la signature d’une rupture conventionnelle ou d’un protocole transactionnel.

Le départ négocié mal appréhendé aura nécessairement des conséquences néfastes tant vis-à-vis de l’employeur que du salarié.

  • S’agissant par exemple d’une rupture conventionnelle, il est primordial que les délais de procédure imposés ainsi que le montant de l’indemnité soient minutieusement vérifiés.
  • Dans le cas contraire, il existera un risque tenant au refus d’homologation de la rupture par l’administration.
  • Le salarié pourra également solliciter la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul devant le Conseil de prud’hommes.

3. Procédure à suivre en cas de modification du contrat de travail

La notion de modification du contrat de travail a été créée par la jurisprudence ce qui rend cette notion particulièrement complexe.

Il convient de distinguer la modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui suppose l’accord exprès du salarié et le simple changement des conditions de travail qui peut lui être imposé.

L’avocat en droit du travail vous permettra d’anticiper les conséquences d’une telle modification et d’en apprécier l’opportunité.

4. Estimation de l'indemnité de licenciement et dommages et intérêts

FVPA, cabinet d’avocat à Toulouse estime l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages et intérêts en cas de licenciement nul ou abusif.

L’indemnité légale de licenciement a récemment connu des évolutions quant à son mode de calcul.

  • En effet, le calcul de cette indemnité a été modifié par les ordonnances dites « Macron » qui prévoient notamment une revalorisation à hauteur de 25 %. Le salarié peut désormais en bénéficier dès qu’il aura cumulé au moins 8 mois d’ancienneté, alors que le Code du travail imposait auparavant un cumul minimum d’un an d’ancienneté.
  • En outre, si le montant de l’indemnité prévue par la convention collective est plus favorable au salarié que l’indemnité légale, ce sera celle prévue par la convention collective qui sera appliquée.
  • Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est désormais particulièrement encadré par la réglementation. Ces dommages et intérêts sont soumis à un plafond au-delà duquel les juges ne peuvent pas aller.

Il est fréquent qu’un salarié ayant cumulé peu d’ancienneté subisse un préjudice particulièrement important du fait de la rupture de son contrat de travail ou de l’exécution déloyale dudit contrat.

Dans ces situations, le Cabinet n’hésitera pas à soulever devant le Conseil de prud’hommes l’inconventionnalité du barème légal, afin d’obtenir un montant de dommages et intérêts plus élevé.

Nous vous défendons notamment en cas de
  • Contestation d’un licenciement
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Demande de requalification d’un CDD en CDI
  • Situation de harcèlement moral
  • Réclamation au titre des heures supplémentaires
  • Exécution déloyale du contrat de travail

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail ?

Afin d’augmenter vos chances de succès, il est conseillé en cas de difficultés de prendre attache le plus rapidement possible avec un avocat à Toulouse dans la mesure où les délais de prescription ont été considérablement raccourcis.

 

  • Par exemple, le délai de contestation d’un licenciement devant la juridiction prud’homale est passé de deux à un an.
  • Le défaut de contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le délai requis rendra votre demande irrecevable ce qui aura pour conséquence le rejet de l’intégralité des demandes.

L’assistance d’un avocat en droit du travail, si elle n’est pas obligatoire est toutefois vivement conseillée puisqu’il convient d’être particulièrement attentif aux règles procédurales en vigueur.

 

Enfin, compte tenu des délais importants des procédures, notre cabinet d’avocats favorise et tente, en accord avec ses clients les accords amiables. Cela permet aux clients de bénéficier d’un règlement plus rapide de leurs différends tout en limitant le coût et les aléas inhérents aux procédures judiciaires.

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