Le contrat public est un document administratif clé dans l’assurance de relations saines entre un acheteur public, les autorités concédantes et un fournisseur. Sa rédaction et sa mise en application sont pourtant complexes et reposent sur des règles précises. Notre cabinet d’avocats à Toulouse en droit des contrats publics et droit public des affaires vous assure la sécurisation juridique des prises de décision en conseil comme en contentieux.
Sont concernés :
Les contrats de la commande publique sont des contrats passés à titre onéreux entre un acheteur public (État, collectivité, hôpital notamment) et un fournisseur ou entrepreneur public ou privé. Trois domaines sont concernés : les marchés publics de travaux, les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services. Le droit des marchés publics est donc un ensemble de règles, réunies dans le code de la commande publique, permettant de s’assurer que l’argent public est utilisé de manière adéquate et en toute transparence.
Le droit public des affaires est le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Ce droit repose sur cinq grands types de préoccupations juridiques relatives aux politiques publiques, à savoir le droit des aides publiques, le droit de la commande publique, les règles de gestion du patrimoine des collectivités publics, le droit de la concurrence.
Notre cabinet d’avocats conseille les entreprises en leur apportant un éclairage sur la règlementation applicable afin de pouvoir répondre de façon pertinente aux attentes de la personne publique.
Il est possible de solliciter du juge des référés l’annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat si les principes cardinaux du droit de la commande publique n’ont pas été respectés (obligations de publicité et de mise en concurrence).
Le cabinet FVPA Avocat à Toulouse, conseille également les entreprises et les personnes publiques face à des problématiques de concurrence, de mesure de police ou encore dans le cadre de l’implantation de sociétés sur le territoire national (droit de l’environnement et des ICPE, droit de l’urbanisme).
À ce titre, le cabinet accompagne les entreprises dans leurs démarches menées auprès d’administrations (Préfectures, CCI, DIRECCTE, DREAL, agences nationales, autorités indépendantes, etc.).
Notre cabinet conseille aussi les personnes publiques (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) dans les montages juridiques permettant de répondre à leurs besoins, en matière de travaux, de fourniture ou de service.