Droit Public - Cabinet Avocat Toulouse

Maître FAIVRE-VILOTTE assiste les entreprises et les personnes publiques dans leurs relations contractuelles.

A cet effet, le cabinet conseille les entreprises en leur apportant un éclairage sur la règlementation applicable afin de pouvoir répondre de façon pertinente aux attentes de la personne publique.

En cas d’attribution du marché à un autre opérateur, le cabinet accompagne l’entreprise évincée devant les juridictions administratives.

Il sera alors possible de solliciter du juge des référés l’annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat si les principes cardinaux du droit de la commande publique n’ont pas été respectés (obligations de publicité et de mise en concurrence).

L’assistance d’un avocat est alors importante compte tenu du degré de complexité des règles qui encadrent ces recours (introduction du recours avant signature du contrat, respect du délai de standstill, obligation de motivation et de notification…).

Le cabinet conseille également les entreprises et les personnes publiques face à des problématiques de concurrence, de mesure de police ou encore dans le cadre de l’implantation de sociétés sur le territoire national (droit de l’environnement et des ICPE, droit de l’urbanisme).

A ce titre, le cabinet accompagne les entreprises dans leurs démarches menées auprès d’administrations (Préfectures, CCI, DIRECCTE, DREAL, agences nationales, autorités indépendantes…)

Maître FAIVRE-VILOTTE conseille aussi les personnes publiques (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) dans les montages juridiques permettant de répondre à leurs besoins, en matière de travaux, de fourniture ou de service.

Nous vous accompagnons

1. Au stade de la passation des contrats afin de déterminer la procédure la plus pertinente dans le respect des principes de la commande publique (marchés publics, concessions…).

2. Dans vos montages contractuels visant à valoriser votre domaine public (contrat d’occupation du domaine public, baux, fonds de commerce, expropriation…).

3. En cas de contentieux. Le cabinet assure la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions administratives

4. Dans l’exécution des contrats publics. Le cabinet conseille aussi les personnes publiques ou les opérateurs économiques en cas de résiliation du contrat, de modifications de certaines de ses clauses (modification unilatérale, avenant) ou encore en cas de mise en œuvre de sanctions contractuelles.

5. Sur des sujets en lien avec le droit public des affaires comme le droit des collectivités locales ou encore le droit de l’intercommunalité (création d’un syndicat, nouvelle répartition des compétences, transfert des infrastructures.

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Droit des Contrats Publics – Droit Public des Affaires