Droit Routier

L’élaboration et la complexification des règles nombreuses et variées du Code de la route font aujourd’hui du droit routier une spécialité à part entière en raison de la technicité de la matière.

Le droit routier est à la convergence du droit pénal et du droit administratif. Les liens avec le droit pénal sont particulièrement étroits puisque c’est cette matière qui fixe le régime des infractions routières.

Les interdictions se matérialisent sous la forme d’infractions (contraventions et délits) qui sont définies par le Code pénal et reprises par le Code de la route.

Afin de faciliter le traitement administratif et judiciaire des infractions l’autorité publique a successivement intégré un arsenal de procédures simplifiées, sinon automatisées, des infractions contraventionnelles et délictuelles.

Un tel procédé met en quelques sortes à mal les droits de la défense dans la mesure où le contrevenant au Code de la route pourra subir une sanction pécuniaire, être frappé d’une suspension administrative de son permis de conduire et perdre ses points sans avoir été en mesure de s’expliquer, ni de se défendre.

Le cabinet assure à l’ensemble de ses clients un suivi régulier de leurs procédures et les accompagne dans l’ensemble de leurs démarches.

  • Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

En cas de réception d’un avis de contravention il est important de contacter rapidement un avocat dans la mesure où les délais de contestation sont extrêmement brefs.

En outre, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points, raison pour laquelle il convient de se rapprocher du cabinet avant d’entamer toute démarche.

Il sera enfin rappelé que dans certains cas, pour contester un procès-verbal, le versement d’une somme correspondant au montant de l’amende sera imposé en guise de consignation.

A défaut, la requête en exonération ou la réclamation adressée à l’Officier du Ministère Public pourra être déclarée irrecevable.

  • Invalidation du permis de conduire pour défaut de points

Si vous pensez avoir perdu l’intégralité de vos points, il sera parfois utile d’effectuer au plus vite un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et ce, avant réception de la décision d’invalidation (48 SI).

Il est néanmoins précisé qu’il n’est possible de suivre qu’un seul stage de récupération de points par an.

Si vous avez réceptionné la 48 SI, et en l’absence de stage effectué dans l’intervalle, des voies de recours sont envisageables.

Il s’agit d’une part d’un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur lorsque la décision d’annulation est entachée d’illégalité.

D’autre part, un recours contentieux, afin de solliciter du Tribunal administratif l’annulation de cette décision est envisageable.

Les procédures précitées sont également applicables en cas de perte partielle de points.

Si vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales, le cabinet ne manquera pas de vérifier que la procédure n’est pas entachée d’un ou plusieurs irrégularités pouvant aboutir à une relaxe.

Nous vous accompagnons

- Pour contester une amende forfaitaire auprès de l’Officier du Ministère Public (requête en exonération ou réclamation en cas d’amende forfaitaire majorée)

- Pour soulever un incident contentieux lorsque l’Officier du Ministère Public déclare la demande irrecevable

- Dans le cadre de recours gracieux et contentieux notamment en cas d'invalidation du permis, de points illégalement retirés, ou encore de suspension administrative du permis de conduire.

- Devant les juridictions pénales que vous soyez prévenu ou victime d’une infraction de la circulation routière

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