Avocat droit de la fonction publique à Toulouse

En cas de litige ou d’abus sur le lieu du travail, il n’est pas toujours facile de faire valoir seul ses droits. C’est vrai dans le secteur privé, et ça l’est tout autant lorsque l’employeur est l’administration, obéissant à des textes spécifiques et particulièrement complexes. Notre cabinet d’avocats à Toulouse en droit de la fonction publique vous défend et vous accompagne.

Notre cabinet d'avocats en droit de la fonction publique à Toulouse intervient auprès des employeurs publics et des agents publics afin de les conseiller dans la gestion de leur personnel. Nous accompagnons également les agents publics (fonctionnaires et contractuels) dans le cadre des démarches et procédures qu’ils souhaitent introduire pour faire valoir leurs droits.

Quand faire appel à nous, avocat en droit de la fonction publique à Toulouse et sa région ?

  • Contentieux pour l'entrée dans la fonction publique :Concours, période de stage, titularisation, prolongation, obligation d'emploi...
  • Evènements concernant la carrière de l'agent :Maladie, harcèlement, avancement, détachement, sanctions, suspension, mise en disponibilité, mutation...
  • Sortie de la fonction publique :Licenciement, radiation de cadres, abandon de poste, rupture conventionnelle...
  • Demande d'imputabilité d'une maladie au service, de protection fonctionnelle, d'expertise
  • Accompagnement devant les instances chargées du suivi de la carrière des agents publics :Comités médicaux, commission de réforme, conseil de discipline
  • Contentieux liés à la retraite ou l'inaptitude

Sont concernés :

  • Les Employeurs Publics :Communes, établissements publics, collectivités locales...
  • Les Agents Publics :Fonctionnaires, titulaires, stagiaires, contractuels...

Qu’est-ce que le droit de la fonction publique ?

La fonction publique emploie, en France, plus de cinq millions d’agents, titulaires ou contractuels, aux profils très variés. L’une de ses particularités (et contraintes) principale est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. Cette mission singulière s’accompagne de droits et devoirs qui dépassent le droit privé. Le droit de la fonction publique détermine alors les relations juridiques entre l’administration et les agents publiques (dont les fonctionnaires).

Trois fonctions publiques existent, toutes soumises au droit de la fonction publique :

  • Fonction publique d’État : professeurs, militaires, pompiers, secrétaires d’administration scolaire, agents de recouvrement notamment.
  • Fonction publique territoriale : agents de police municipale, employés de mairie ou de conseil départemental.
  • Fonction publique hospitalière : personnels médico-sociaux exerçant dans un établissement public de santé.
Notre cabinet d’avocats à Toulouse et sa région conseille et défend les droits des agents des trois fonctions publiques.

Votre cabinet d’avocats en droit de la fonction publique à Toulouse

Le droit de la fonction publique est nécessaire. Il a cependant tendance à renforcer le pouvoir de contrainte dont dispose l’employeur (ici l’État au sens large) sur l’agent public, le fonctionnaire ou contractuel. En effet, dans le domaine privé, la relation de travail impose, dans certaines limites toutefois, que l’employé se soumette aux instructions de l’employeur. Ce déséquilibre structurel est renforcé par le droit de la fonction publique, qui autorise l’administration à aller plus loin dans l’exercice du pouvoir hiérarchique qu’un employeur privé. Il peut par exemple s’opposer à la demande de démission présentée par un agent. 

L’avocat en droit de la fonction publique assure alors, auprès de la fonction publique et de l’Administration, un rôle similaire à celui de l’avocat en droit du travail dans le privé, a l’exception près que les règles de droit public sont spécifiques. Il s’assure ainsi que les droits des agents soient respectés et que les abus, volontaires ou non, soient sanctionnés.

Un avocat intervenant en droit de la fonction publique permet à l’ensemble des acteurs de la fonction publique de se faire accompagner au cours d’éventuels litiges avec leur administration, et ce qu’ils souhaitent entrer dans la fonction publique ou soient en cours comme en fin de carrière.

Le droit de la fonction publique est une matière particulièrement technique en raison de son caractère hétérogène. En effet, les règles applicables à cette matière sont issues de quatre lois fixant le régime général de la fonction publique.

Ces principes cardinaux sont ensuite précisés par une règlementation particulièrement dense constituée de décrets d’application et d’arrêtés ministériels ainsi que par la jurisprudence (décisions de justice préalablement rendues sur une question juridique donnée), ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Notre cabinet d'avocats en droit de la fonction publique au barreau de Toulouse conseille employeurs comme agents publics en prévention de tout litige lié à leur activité professionnelle. En cas de contentieux, le cabinet vous représente devant les juridictions administratives et répressives.

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