En cas de litige ou d’abus sur le lieu du travail, il n’est pas toujours facile de faire valoir seul ses droits. C’est vrai dans le secteur privé, et ça l’est tout autant lorsque l’employeur est l’administration, obéissant à des textes spécifiques et particulièrement complexes. Notre cabinet d’avocats à Toulouse en droit de la fonction publique vous défend et vous accompagne.
Sont concernés :
La fonction publique emploie, en France, plus de cinq millions d’agents, titulaires ou contractuels, aux profils très variés. L’une de ses particularités (et contraintes) principale est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. Cette mission singulière s’accompagne de droits et devoirs qui dépassent le droit privé. Le droit de la fonction publique détermine alors les relations juridiques entre l’administration et les agents publiques (dont les fonctionnaires).
Trois fonctions publiques existent, toutes soumises au droit de la fonction publique :
Le droit de la fonction publique est nécessaire. Il a cependant tendance à renforcer le pouvoir de contrainte dont dispose l’employeur (ici l’État au sens large) sur l’agent public, le fonctionnaire ou contractuel. En effet, dans le domaine privé, la relation de travail impose, dans certaines limites toutefois, que l’employé se soumette aux instructions de l’employeur. Ce déséquilibre structurel est renforcé par le droit de la fonction publique, qui autorise l’administration à aller plus loin dans l’exercice du pouvoir hiérarchique qu’un employeur privé. Il peut par exemple s’opposer à la demande de démission présentée par un agent.
L’avocat en droit de la fonction publique assure alors, auprès de la fonction publique et de l’Administration, un rôle similaire à celui de l’avocat en droit du travail dans le privé, a l’exception près que les règles de droit public sont spécifiques. Il s’assure ainsi que les droits des agents soient respectés et que les abus, volontaires ou non, soient sanctionnés.
Le droit de la fonction publique est une matière particulièrement technique en raison de son caractère hétérogène. En effet, les règles applicables à cette matière sont issues de quatre lois fixant le régime général de la fonction publique.
Ces principes cardinaux sont ensuite précisés par une règlementation particulièrement dense constituée de décrets d’application et d’arrêtés ministériels ainsi que par la jurisprudence (décisions de justice préalablement rendues sur une question juridique donnée), ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.