Une limite de propriété qui n'est pas celle d'une voie ou d'une emprise publique est-elle nécessairement une limite séparative au sens du PLU ?

Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/11/13/une-limite-de-propriete-qui-ne-correspond-pas-a-l-alignement-3143640.html


 

Une limite de propriété qui ne correspond pas à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique est nécessairement une limite séparative au sens du PLU et ce, quelles que soient les caractéristiques du terrain voisin.

CE. 8 novembre 2019, req. n°420.324:

” 2. En premier lieu, aux termes de l’article UC 7, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, du règlement du plan d’occupation des sols de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, applicable au secteur d’Angers, alors en vigueur : ” UC 7.1 Marge d’isolement / 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV