Une commune peut-elle inventer un nouveau financement pour la délivrance des autorisations d’occupation du sol ?

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/05/une-commune-peut-elle-inventer-un-nouveau-financement-pour-la-delivrance-des-autorisations-doccupation-du-sol/


 

Voici belle lurette que l’on sait que les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des autorisations de construire ; sur ce point, le juge réaffirme avec constance que les dispositions, sur ce point, du code de l’ urbanisme, sont limitatives, lorsque celles-ci fixent la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire.

Sources : CE, 10 octobre 2007, n° 268205 ; CE, S.., 4 février 2000, EPAD, n° 202981 ; CAA Marseille, 26 février 2018, n° 17MA00635 ; CAA Douai, 3 mars 2005,

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