Un permis de construire peut avoir été délivré à titre précaire et pour une durée déterminée alors même que le pétitionnaire ne l'a pas expressément demandé

Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/12/01/un-permis-de-construire-peut-avoir-ete-delivre-a-titre-precaire-alors-meme.html


 

CE. 29 novembre 2019, req. 410.689 :

“3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en litige avaient un caractère provisoire, durant les travaux de restructuration du site de l’école des Beaux-arts, et qu’ils étaient installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans. Dans son avis favorable, le ministre de la culture et de la communication a relevé parmi les considérations fondant celui-ci le caractère provisoire des constructions en cause et le comité de décentralisation n’a accordé son agrément qu’à la

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