TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/tva/details.html?ref=f67036c88-31c9-465d-860d-107fdac7041e


 

Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA, le créateur d’une dénomination et d’un logo qui renonçant à se prévaloir d’une décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d’auteur, concède ce droit moyennant le paiement  d’une somme qualifiée d’indemnité transactionnelle et de compensation du préjudice subi.

CAA Bordeaux 9-7-2020 n° 19BX03597

Un pharmacien a obtenu au terme d’une procédure judiciaire l’interdiction pour un réseau concurrent d’utiliser une dénomination et un logo associé qu’il avait créés et ce au titre de la

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV