Tout élément du projet empiétant sur le domaine public relève-t-il de l'article R.431-13 du Code de l'urbanisme ?

Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/09/28/tout-element-du-projet-empietant-sur-le-domaine-public-relev-3142099.html


 

CE. 25 septembre 2019, Association “Autant en emporte le vent”, req. n°417.870 :

“Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : ” Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ” Aux termes de l’article R. 421-4 du même code : ” Sont (…) dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont

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