Syntec : les partenaires sociaux s'entendent sur un régime spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD-DSAP). Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.

Source : https://www.village-justice.com/articles/syntec-les-partenaires-sociaux-entendent-sur-regime-specifique-activite,36511.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS


 

1. Champ d’application et salariés éligibles.

L’accord s’applique à toutes les entreprises relevant du Syntec quel que soit leur effectif.

L’ensemble des salariés sont également éligibles à l’APLD-DSAP Syntec quelle que soit la nature de leur contrat.

2. Adaptation de l’accord par document unilatéral.

L’accord APLD-DSAP Syntec n’est pas d’application directe dans les entreprises mais il ne renvoie pas à la nécessité d’un accord collectif d’entreprise.

Pour mettre en place un APLD-DSAP, l’employeur Syntec doit cependant établir un document unilatéral comportant un certain nombre de mentions obligatoires énoncées à l’article 8 : diagnostic de la situation économique de l’entreprise, salariés concernés,

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