Salariés, cadres, cadres dirigeants : régime social et fiscal 2020 des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

Source : https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-regime-social-fiscal-2020-des-indemnites,36271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS


 

1) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement.

1.1) Licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi :
 Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
 Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ;
 50 % du montant de l’indemnité versée.

Dans les deux derniers cas (i.e double de la rémunération annuelle brute ou moitié de l’indemnité versée), il existe un

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