Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-de-demande-de-mise-en-liberte-ordonnance-non-signee-par-jld


 

Poursuivie du chef d’assassinat et placée en détention provisoire, une personne mise en examen a interjeté appel d’une ordonnance, non signée, du juge des libertés et de la détention (JLD) rejetant sa demande de mise en liberté. Devant la chambre de l’instruction, le justiciable a invoqué la nullité de l’ordonnance en raison de l’absence de signature, demandé sa libération d’office et, subsidiairement, contesté la nécessité de son maintien en détention.

La chambre de l’instruction a décidé d’annuler l’ordonnance du JLD, faute de signature du juge : s’abstenant de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention, la cour ajoutait simplement

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