Quels sont les EPCI et communes habilités, à compter de 2021, à faire faire leur recensement par une entreprise ?

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/07/26/quels-sont-les-epci-et-communes-habilites-a-compter-de-2021-a-faire-faire-leur-recensement-par-une-entreprise/


 

Quels sont les EPCI et communes habilités à faire faire, dès l’an prochain, leur recensement par une entreprise ? Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 (NOR: ECOO2019049D).

l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit en effet une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des

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