Quel est le délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paye d’un agent public ?

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/07/28/quel-est-le-delai-de-prescription-applicable-aux-bulletins-de-paye-des-agents-publics/


 

Dans une décision à publier aux tables du recueil Lebon, en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a posé que le bulletin de paie d’un agent public n’est pas en soi une décision administrative.

Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt donc pas, en lui-même, le caractère d’une décision. Il en va ainsi alors même qu’il comporterait une simple erreur, qu’il s’agisse d’une erreur de liquidation ou de versement

S’agit-il d’une simple information pour les amateurs de classification et autres taxinomies ? Non. Car les conséquences en sont notables.

En effet, les règles de prescription s’en infèrent. Faute

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV