Précisions sur la notion de légèreté blâmable de l’employeur en contexte de liquidation judiciaire

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-notion-de-legerete-blamable-de-l-employeur-en-contexte-de-liquidation-judiciair


 

Il est aujourd’hui acquis que la cessation d’activité constitue un motif de licenciement économique, sous réserve de l’absence d’une faute de l’employeur ou d’une légèreté blâmable de sa part. Aussi, si les éléments qui caractérisent le motif économique sont réunis, la jurisprudence a pu faire preuve de modération dans l’étendue de son contrôle du pouvoir de gestion de l’employeur. Elle a ainsi pu reconnaître qu’il ne peut être fait grief à l’employeur d’agir avec légèreté blâmable lorsqu’il licencie les salariés concernés au seul motif qu’il a commis des erreurs de gestion (telle que celle d’avoir créé des emplois qu’il n’a

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