Nullités de procédure : difficultés d’exécution de la décision

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullites-de-procedure-difficultes-d-execution-de-decision


 

Dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, d’extorsion en bande organisée et d’association de malfaiteurs, une personne mise en examen a présenté une requête en annulation d’actes de la procédure. Après qu’un premier arrêt de la chambre de l’instruction ait été censuré par la Cour de cassation (Crim. 18 oct. 2017, n° 17-81.290), l’annulation de plusieurs actes a été prononcée, ainsi que l’annulation partielle d’une pièce, avec cancellation d’une partie de son contenu.

Il faut ici rappeler que, par application des dispositions de l’article 174 du code de procédure

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