Les collectivités territoriales pourront faire valoir leur droit à la différenciation

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/collectivites-territoriales-pourront-faire-valoir-leur-droit-differenciation


 

Ce projet de loi organique s’appuie sur les propositions formulées l’an dernier par le Conseil d’État dans son étude sur ce sujet (v. L. Dutheillet de Lamothe et T. Janicot, Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques, AJDA 2019. 2038 ). Le projet de loi organique a pour ambition de simplifier les conditions de mise en œuvre des expérimentations, d’élargir les options qui peuvent être envisagées à leur terme, et d’ainsi illustrer le principe de différenciation territoriale.

Des solutions différenciées pour des situations locales différentes

Issues de la révision constitutionnelle de 2003, les expérimentations permettent aux

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV