Le régime des aménagements légers dans les espaces protégés

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-des-amenagements-legers-dans-espaces-proteges


 

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement contre le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (v. R. Léost, Les aménagements légers des espaces remarquables du littoral, AJDA 2020. 337 ). Prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce décret liste les…

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV