L'autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l'ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ?

Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/11/15/l-administration-peut-elle-toujours-statuer-au-vue-de-l-ense-3143710.html


 

Lorsque le pétitionnaire a produit la pièce ainsi sollicitée, la seule circonstance que cette production intervienne en réponse à une une demande de pièce complémentaire irrégulière car portant sur une pièces inexigible au regard de la liste limitative des pièces requises au titre des dispositions du Code de l’urbanisme n’entache pas la décision de refus d’autorisation d’illégalité. En revanche, l’autorité administrative compétente ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.  

CE. 13 novembre 2019, req. n°419.067:

“4. En second lieu, aux termes de

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV