L'administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?

Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/09/26/l-administration-peut-elle-retirer-une-decision-tacite-de-no-3142042.html


 

Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où, d’autre part, l’administration ne peut légalement contester la conformité des travaux accomplis au delà de ce délai, une mise en demeure de régulariser notifiée postérieurement à son expiration ne saurait être regardée comme emportant légalement le retrait implicite d’une prétendue décision de non-opposition.

CAA. Marseille, 17 septembre 2019, req. n°17MA01723 :

“3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : ” A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration

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