La finalité de l'affichage du permis de construire n'est pas de permettre aux tiers d'en apprécier la légalité

Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/10/17/une-erreur-3142732.html


 

Compte tenu de la finalité de l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, la circonstance que le panneau d’affichage du permis de construire soit entaché d’une erreur de nature à fausser l’appréciation des tiers, non pas sur la nature et l’ampleur du projet, mais sur sa légalité au regard du PLU ne revêt pas en soi un caractère substantiel et, partant, ne s’oppose pas au déclenchement du délai de recours des tiers prévu par l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme.    

CE. 16 octobre 2019, req. n°419.756 :

” 2. L’article R.* 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : “

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