(JO) Cours criminelles : six nouveaux départements participent à l’expérimentation

Source : https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/jo-cours-criminelles-six-nouveaux-departements-participent-a-lexperimentation/


 

L’arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2020. À compter du 1er août 2020, l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d’Oise, la Guadeloupe et La Guyane rejoindront la liste des  9 départements qui expérimentent déjà les cours criminelles  pendant 3 ans (les Ardennes, le Calvados, le Cher, l’Hérault, la Moselle, La Réunion, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime et les Yvelines).
Créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour lutter contre la

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