Fraude à l’activité partielle : quels contrôles pour les entreprises ? Quels risques ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.

Source : https://www.village-justice.com/articles/activite-partielle-covid-quels-controles-pour-les-entreprises-quels-risques,36140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS


 

Cependant, le dispositif d’activité partielle est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable à la mise en activité partielle des entreprises n’a été effectué par l’autorité administrative compétente (…)

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