Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/exception-d-illegalite-d-un-futur-plan-local-d-urbanisme


 

Le conseil municipal de La Queue-les-Yvelines a prescrit l’élaboration de son PLU par une délibération du 23 mars 2009. Puis le projet a été arrêté par une nouvelle délibération du 10 juillet 2013. Par un arrêté du 18 octobre 2013, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée par Mlle B… en vue de la construction d’une…

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