Don de jours de congés contre chèques vacances pour les travailleurs du Covid : un régime généreux mais un peu lourd…

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/03/don-de-jours-de-conges-contre-cheques-vacances-pour-les-travailleurs-du-covid-un-regime-genereux-mais-un-peu-lourd/


 

A été promulguée la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 (NOR: MTRX2012478L). L’intention est bonne : permettre d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Au profit des personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du SMIC. Mais ce régime, reposant sur le volontariat des personnels de droit privé ou ou de droit publics, dont les jours de congés non pris sont transformés en chèques vacances, n’est pas d’une très

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