Demande de permis de construire dans une zone à risque : voici le vade-mecum du Conseil d’Etat

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/07/28/demande-de-permis-de-construire-dans-une-zone-a-risque-voici-le-vade-mecum-du-conseil-detat/


 

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet localisé dans une zone exposée à un risque particulier – notamment un risque naturel – l’autorité compétente doit s’assurer que la construction envisagée ne compromet pas la sécurité des personnes.

Comme le précise l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, si un projet s’avère dangereux, le permis peut être refusé ou être délivré avec des prescriptions destinées à assurer le respect de la sécurité publique :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte

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