Demande de certificat d’urbanisme : errare humanum est !

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/07/28/demande-de-certificat-durbanisme-errare-humanum-est/


 

Par une décision rendue le 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat vient d’étendre aux certificats d’urbanisme l’application de sa jurisprudence relative aux permis de construire délivrés sur la base d’un dossier contenant des informations imprécises ou inexactes.

Pour le juge administratif, les éventuelles erreurs qu’a pu commettre l’administré dans la constitution du dossier de sa demande de certificat d’urbanisme ne s’opposent pas forcément à la délivrance dudit certificat.

S’il est délivré, le certificat d’urbanisme ne sera illégal que s’il est établi que les informations erronées figurant dans la demande ont été de nature à fausser l’appréciation par les services instructeurs

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