Cour d’assises (témoins) : conditions d’interrogation et de convocation

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-temoins-conditions-d-interrogation-et-de-convocation


 

En l’espèce, une personne physique était condamnée, par la cour d’assises d’appel de la Nouvelle-Calédonie, pour meurtre, vol, dégradation volontaire par incendie en récidive et conduite sans permis, à vingt ans de réclusion criminelle et à l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans.

Il résultait du procès-verbal des débats que la défense avait fait citer comme témoin devant la cour d’assises, un policier qui avait entendu l’accusé au cours de l’enquête.

Le ministère public s’était opposé à cette audition aux motifs que le témoin policier était visé nommément par une plainte avec constitution de

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