Coronavirus (Covid-19) : les tenues de protection éligibles au taux de TVA de 5,5 % sont définies

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/tva/details.html?ref=f502a6121-c542-4599-be30-2d409f1e78b4


 

Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l’application jusqu’au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d’importation, d’acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part, sur les produits destinés à l’hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (voir La Quotidienne du 5 mai 2020).

L’arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO du 8 texte @

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