Conventions entre communautés de communes ou d’agglomérations et communes en matière d’eau et/ou d’assainissement : comment gérer le délai de trois mois ?

Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/05/conventions-entre-communautes-de-communes-ou-dagglomerations-et-communes-en-matiere-deau-et-ou-dassainissement-comment-gerer-le-delai-de-trois-mois/


 

Notre blog a souvent traité des apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Loi engagement et proximité » (https://blog.landot-avocats.net/?s=loi+engagement).

Parmi les nouveautés introduites par cette loi se trouve la possibilité, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, de conclure des conventions de délégation avec leurs communes membres.

Plus précisément, l’article 14 de la loi a modifié les dispositions du CGCT applicables aux communautés de communes (article L. 5214-16) ainsi qu’aux communautés d’agglomération (article L. 5216-5), en permettant à ces dernières de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux

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