Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/competence-pour-approuver-regularisation-d-un-document-d-urbanisme


 

Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la régularisation du vice affectant la décision attaquée se fait par application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise (CE 22 déc. 2017, n° 395963, Cne Sempy, Lebon avec les concl. ; AJDA 2018. 7 ; ibid. 272 , chron. S. Roussel et C. Nicolas ; RDI 2018. 175, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2018. 229, obs. A.-S. Juilles ; RFDA 2018. 357, concl. J. Burguburu ; ibid. 370, note R. Noguellou ). Pour autant, estime

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