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Actualités Juridiques
Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/09/26/l-administration-peut-elle-retirer-une-decision-tacite-de-no-3142042.html   Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où, d’autre part, l’administration ne...
Source : http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2019/09/25/dans-le-cas-d-un-permis-de-construire-valant-permis-de-demol-3142020.html   Bien que délivré sous la forme d’un même arrêté au titre de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme, un permis de construire et un permis de...
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