Category

Actualités Juridiques
Source : https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-desorganisation-service-lie-absence-prolongee-salarie-maladie,36145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   En principe, la maladie du salarié n’est pas une cause de rupture du contrat de travail, mais seulement de suspension de celui-ci et de la plupart...
Source : https://www.village-justice.com/articles/sort-des-delais-prescription-recours-droit-travail-issue-periode-juridiquement,36175.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire en France à compter du 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois,...
Source : https://www.village-justice.com/articles/activite-partielle-covid-quels-controles-pour-les-entreprises-quels-risques,36140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   Cependant, le dispositif d’activité partielle est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable à la mise en activité partielle des entreprises n’a été effectué par l’autorité administrative compétente...
Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/03/date-limite-de-recours-pour-les-contentieux-electoraux-au-titre-du-1er-tour-cetait-bien-le-25-mai/   Le 23 mai dernier, nous l’écrivions sur le présent blog : Le Conseil d’Etat vient de le confirmer : la date de recours pour les protestations...
Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/03/don-de-jours-de-conges-contre-cheques-vacances-pour-les-travailleurs-du-covid-un-regime-genereux-mais-un-peu-lourd/   A été promulguée la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 (NOR: MTRX2012478L). L’intention est bonne : permettre d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et...
Source : https://www.village-justice.com/articles/depot-plainte-salarie-licenciement-abusif,36251.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   Dans l’exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Suite au dépôt de plainte du salarié, l’employeur...
Source : https://blog.landot-avocats.net/2020/07/31/le-prefet-pourra-imposer-le-masque-hors-habitations-la-ou-celui-ci-a-ce-jour-ne-simpose-pas/   Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les...
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f13fae923-5ca8-4b77-8ffd-749fb302a9d0   Cliquez ici pour lire le commentaire 
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/tva/details.html?ref=f502a6121-c542-4599-be30-2d409f1e78b4   Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020,...
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/tva/details.html?ref=f1033570d-e14d-4a4f-a4d8-115c10c6b994   La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19...
1 2 3 4 5 8