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Actualités Juridiques
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-notion-de-legerete-blamable-de-l-employeur-en-contexte-de-liquidation-judiciair   Il est aujourd’hui acquis que la cessation d’activité constitue un motif de licenciement économique, sous réserve de l’absence d’une faute de l’employeur ou d’une légèreté blâmable...
Source : https://www.village-justice.com/articles/syntec-les-partenaires-sociaux-entendent-sur-regime-specifique-activite,36511.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   1. Champ d’application et salariés éligibles. L’accord s’applique à toutes les entreprises relevant du Syntec quel que soit leur effectif. L’ensemble des salariés sont également éligibles...
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/exception-d-illegalite-d-un-futur-plan-local-d-urbanisme   Le conseil municipal de La Queue-les-Yvelines a prescrit l’élaboration de son PLU par une délibération du 23 mars 2009. Puis le projet a été arrêté par une...
Source : https://www.village-justice.com/articles/les-heures-supplementaires-comptabilisees-par-pointage-informatique-doivent,36501.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   Les dispositions du Code du travail. Article L3171-4. « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge...
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/694710/forfait-post-stationnement-le-paiement-prealable-est-contraire-a-la-constitution/   Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant a remplacé l’amende pénale sanctionnant une infraction au stationnement d’une contravention de 17 euros par une redevance...
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoir-disciplinaire-precisions-sur-rattachement-vie-professionnelle   Il est désormais bien acquis qu’un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Soc. 23 juin 2009, n° 07-45.256, Dalloz actualité, 15 juill. 2009, obs....
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-de-demande-de-mise-en-liberte-ordonnance-non-signee-par-jld   Poursuivie du chef d’assassinat et placée en détention provisoire, une personne mise en examen a interjeté appel d’une ordonnance, non signée, du juge des libertés et...
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/accompagnement-des-agents-hospitaliers-dont-l-emploi-est-supprime   Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d’emplois au sein de la fonction publique était l’un des objectifs de la très controversée loi...
Source : https://www.village-justice.com/articles/burn-out-harcelement-mal-etre-travail-comment-gerer-sortie-entreprise,36459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS   1/ la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est l’acte selon lequel le...
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/competence-pour-approuver-regularisation-d-un-document-d-urbanisme   Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la régularisation du vice affectant la décision attaquée se fait par application des...
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