Aides d’Etat : méfiance de la Commission à l’égard des entreprises liées à des paradis fiscaux

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f2b6d641d-f7b8-46c6-8faf-dac307a28bb9


 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (Covid-19), de nombreuses d’aides d’Etat sont accordées par les Etats membres de l’Union européenne afin de soutenir les entreprises. Par une recommandation du 14 juillet 2020, la Commission européenne préconise aux Etats membres de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs (voir La Quotidienne du 21 février 2020). Pour la Commission, les restrictions devraient également s’appliquer aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières

Lire la suite >>

Laissez-nous vous aider !

Quel que soit le besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous répondrons rapidement.

05 86 98 00 14

contact@fvpa-avocat.fr Lun – Ven 08:30-18:30

Prendre RDV